Déclaration d'arrivée

Les documents à présenter sont :

• une pièce d'identité valable;
• l'acte de naissance de toutes les personnes qui souhaitent s'enregistrer
• l'acte de mariage ou le cas échéant, le livret de famille
• preuve écrite d'un logement (contrat de bail / acte d'achat)
• un contrat de travail (au 1er enregistrement au Luxembourg)
• les données des parents et des enfants (pas de pièces à l'appui nécessaires)

Changement d'adresse sur le territoire de la commune

En ce qui concerne la déclaration du changement d’adresse à l'intérieur du pays, il suffit de déclarer son arrivée à la nouvelle commune. Au cas d’un déménagement à l’intérieur de notre commune, la déclaration du changement d’adresse se fait au bureau de la population.

Départ de la commune de Sandweiler

Depuis le 1^er avril 2016, les citoyens du Luxembourg ne sont plus obligés à déclarer leur départ auprès de la commune lors d’un déménagement au sein du Grand-Duché. Pour les déménagements à l’étranger, une déclaration de départ doit être faite auprès de la commune où la personne est inscrite.

Une liste complète des formulaires se trouve dans notre médiathèque, onglet formulaires.

Le Chèque-Service Accueil vous aide à concilier la vie familiale et les contraintes professionnelles. Il facilite l’accès de vos enfants aux services d’éducation et d’accueil (crèches, foyers de jour, maisons relais, garderies) et assistants parentaux.

L’objectif de l’Etat est de soutenir l’intégration des enfants au niveau de la communauté locale dans la société luxembourgeoise et de favoriser leur scolarisation dans l’enseignement fondamental luxembourgeois. Elle s’inscrit ainsi dans la mission de service public qui vise la cohésion sociale par l’intégration et une égalité des chances à tous les enfants.

A partir du 2 octobre 2017, des modifications au niveau du chèque-service accueil entrent en vigueur. Les modifications sont prises en compte automatiquement lors de la facturation des prestations. Aucune nouvelle démarche auprès de la commune n’est nécessaire.

Pour bénéficier du CSA, les enfants doivent:

• être âgés de moins de 11 ans au moment de l'adhésion;
• ou ne pas avoir quitté l'enseignement fondamental;
• ou fréquenter l'éducation différenciée.

Les parents qui désirent que leur enfant bénéficie du «Chèque-service accueil» doivent se présenter à l’Administration communale du lieu de leur domicile. L’adhésion est gratuite et peut s’effectuer tout au long de l’année.

Veuillez voir ici quels documents sont à présenter pour le contrat.

Les personnes résidant au Luxembourg font leur demande de carte d’identité auprès des administrations communales ou du service Demandes des cartes d’identités du Centre des technologies de l'information de l’Etat (CTIE). Le paiement de la taxe est à effectuer au plus tôt 6 mois avant la demande de carte d'identité, et au plus tard au moment de la demande.

La taxe au profit de l'Etat est fixée à :

• pour les jeunes de plus de 15 ans et adultes: 14 euros  pour une carte ayant une durée de validité de 10 années;
• pour les jeunes entre 4 et 15 ans: 10 euros pour une carte ayant une durée de validité de 5 années;
• pour les enfants en-dessous de 4 ans: 5 euros pour une carte ayant une durée de validité de 2 années.

La taxe est à régler en amont de la demande soit en ligne, soit par virement ou par versement sur le compte CCPL n° IBAN LU44 1111 7028 7715 0000, code BIC (CCPLLULL) au bénéficiaire suivant :

TS-CE CTIE
CARTES D’IDENTITES
B.P. 1111
L-1011 Luxembourg

La preuve de paiement doit être présentée au moment de la demande. Veuillez impérativement mettre le texte suivant à la case réservée pour la communication:

Demande de carte d'identité luxembourgesoise pour  "prénom / nom".

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Demande de carte d'identité pour les enfants en-dessous de 12 mois

Les demandes de cartes d'identité pour les enfants âgés de moins de 12 mois se font par un formulaire spécial à remplir par le représent légal de l'enfant. Une photo de l'enfant doit être produite par les responsables de l'enfant.

Le représentant légal de l'enfant doit se présenter avec l'enfant, la photo et la preuve de virement des 5 Euros à son administration communale du lieu de résidence.

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Equipée d’une puce électronique, la carte d’identité luxembourgeoise offre la possibilité à son titulaire de plus de 15 ans de profiter d’un haut niveau de sécurité pour ses transactions en ligne. Le titulaire peut faire son choix concernant ce "Luxtrust Certificat" au moment de l'introduction de la demande de sa nouvelle carte d'identité.

Qu’est-ce qu’une signature électronique?

La signature électronique est au numérique ce que la signature manuscrite est au papier:

• elle identifie celui qui l’appose
• elle manifeste son adhésion au contenu de l’acte

Que faut-il faire en cas de perte du Pin?

Si vous avez oublié votre code PIN, débloquez-le en utilisant le code PUK (Personal Unblocking Key) qui se trouve dans le courrier postal reçu suite à l’activation de vos certificats.

Gardez précieusement ce courrier!

Vous retrouverez toutes les procédures, étape par étape, sur www.eid.lu

Le service Adapto est un service occasionnel de transports de personnes. Il est adapté aux personnes à mobilité réduite  ou souffrant d’un handicap ou d’une déficience irréversible telle qu’elles ne peuvent pas se déplacer de manière indépendante, ni par leurs propres moyens, ni par les transports publics disponibles.
Ce service complète les transports publics en offrant un transport en minibus spécifiquement équipés.
Pour de plus amples informations et pour pouvoir télécharger le formulaire:
cliquez ici

Adapto ist ein Fahr-Dienst für Menschen mit Behinderung.
Fahr-Dienst bedeutet: Jemand fährt Sie von einem Ort zum anderen.
Weitere Informationen

Pour l'obtention d'un nouveau passeport, les personnes de nationalité luxembourgeoise qui habitent la commune de Sandweiler adressent une demande au Ministère des Affaires Etrangères par l'intermédiaire du bureau de la population de l'administration communale de Sandweiler. La demande doit impérativement être effectuée par l'intéressé(e) lui (elle)-même. Pour les mineurs, la présence d'un des parents ayant le droit de garde ou du tuteur légal est obligatoire.

La photo et les empreintes à plat de l'index gauche et de l'index droit seront prises directement à la commune au moyen de l'équipement y installé.

Sont à produire :

• un titre d'identité
• le passeport périmé (ancien passeport)
• la preuve de paiement de 50 € respectivement de 30 € (mineurs de moins de 4 ans)
• la taille

Bénéficiaire: Bureau des passeport

Numéro de compte : IBAN LU46 1111 1298 0014 0000 Code BIC : CCPLLULL

Communication Demande de passeport biométrique « prénom/nom »

Depuis le 04 septembre 2018 les passeports peuvent être retirés à l'administration communale à laquelle la demande a été faite.

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Demande de passeport pour les enfants en-dessous de 12 mois

Les demandes de passeports pour les enfants agés de moins de 12 mois se font par un formulaire spécial à remplir par le représent légal de l'enfant. Une photo de l'enfant doit être produite par les responsables de l'enfant.

Le représentant légal de l'enfant doit se présenter avec l'enfant, le formulaire, la photo et la preuve de virement des 30 Euros à son administration communale du lieu de résidence.

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Procédure d'urgence

A côté de la procédure classique de demande de passeport existe également une procédure d’urgence. Le recours à cette dernière procédure permet de raccourcir le délai de production du passeport, celui-ci étant alors établi dans un maximum de 3 jours ouvrables.

A cet effet, une surtaxe équivalente à 200 % du prix du passeport devra être payée. Le passeport pour enfants de moins de 4 ans (valable 2 ans) coûtera ainsi 90 euros en procédure d’urgence (30 euros + 60 euros) alors que le passeport valable 5 ans (personnes de 4 ans ou plus) coûtera 150 euros (50 euros + 100 euros) en procédure d’urgence.

Les demandes en procédure d’urgence peuvent être faites soit auprès de l’administration communale, soit auprès du Bureau des passeports.

Lors de la demande de passeport, la preuve du paiement de la taxe principale et de la surtaxe pour urgence devra être présentée. Lorsque la demande est faite auprès du Bureau des passeports, le paiement peut être fait sur place par carte bancaire.

Les passeports pour lesquels une demande d'urgence a été introduite doivent être retirés au

Bureau des Passeports, Visas et Légalisations
6, rue de l'Ancien Athenée  |  L-1144 Luxembourg
Tel. : 247-88300

Entrée et séjour des étrangers

I. Citoyens de l'Union européenne et membres de leur famille

Le citoyen de l'Union (ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne) et le ressortissant d'un pays assimilé (Norvège, Islande, Liechtenstein et Confédération suisse) résidant sur le territoire de la commune de Sandweiler et ayant l'intention de séjourner plus de trois mois au Luxembourg, devra obligatoirement s'adresser, dans les trois mois de son arrivée, au bureau de la population pour y faire une déclaration d'enregistrement sur base de laquelle une «attestation d'enregistrement» lui sera délivrée immédiatement.

Les membres de la famille, eux-mêmes citoyens de l'Union (ou assimilés) feront de même. Les membres de la famille, eux-mêmes ressortissants de pays tiers, déposeront une demande en obtention d'une «carte de séjour de membre de famille d'un citoyen de l'Union».

Pièces requises :

•  une pièce d'identité nationale en cours de validité
•  preuve écrite d'un logement
•  le livret de famille ou l'acte de mariage
•  les actes de naissance des enfants (ou le livret de famille)

et pour les travailleurs salariés :

•  l'original du contrat de travail (daté et signé par les deux parties) ou d'une promesse d'embauche (datée et signée) délivrée par le futur employeur

pour les travailleurs indépendants :

•  une copie conforme de l'autorisation d'établissement resp. de faire le commerce ou une copie conforme de la lettre du Ministère de Classes moyennes certifiant qu'une autorisation d'établissement n'est pas requise pour l'activité exercée ou une copie conforme de l'autorisation d'exercer (médecin, kiné,...) ou une inscription dans l'ordre (avocats, architectes,...) ou un contrat de prestation de service

pour les étudiants :

•  une inscription dans un établissement d'enseignement public ou privé agréé au Luxembourg afin d'y suivre, à titre principal, des études ou une formation professionelle

pour les inactifs :

•  un justificatif de ressources suffisantes pour assurer qu'il(s) ne risque(nt) pas de devenir une charge pour le système d'assistance sociale
•  une assurance-maladie le couvrant lui et ses membres de famille éventuels

pour les membres de famille, eux-mêmes citoyens de l'Union :

•  une copie de l'attestation d'enregistrement du citoyen de l'Union rejoint
•  un extrait de l'acte de mariage ou un certificat de partenariat enregistré ou un extrait du livret de famille
•  s'il s'agit d'un descendant, la preuve qu'il est âgé de moins de 21 ans ou qu'il est à charge, ainsi que la preuve du lien familial avec le citoyen de l'Union accompagné ou rejoint
•  s'il s'agit d'un ascendant, la preuve du lien familial avec le citoyen de l'Union accompagné ou rejoint, ainsi que la preuve qu'il est à charge de cette personne

pour les membres de famille, eux-mêmes ressortissants de pays tiers :

•  copie du passport intégral en cours de validité, certifiée conforme à l'original
•  une copie de l'attestation d'enregistrement du citoyen de l'Union rejoint
•  un extrait de l'acte de mariage ou un certificat de partenariat enregistré ou un extrait du livret de famille
•  s'il s'agit d'un descendant, la preuve qu'il est âgé de moins de 21 ans ou qu'il est à charge, ainsi que la preuve du lien familial avec le citoyen de l'Union accompagné ou rejoint
•  s'il s'agit d'un ascendant, la preuve du lien familial avec le citoyen de l'Union accompagné ou rejoint, ainsi que la preuve qu'il est à charge de cette personne
•  1 photo d'identité récente, conforme aux normes ICAO

II. Les ressortissants de pays tiers

Séjour de plus de 3 mois

Le ressortissant de pays tiers doit, dans les trois jours ouvrables à compter de sa date d'entrée sur le territoire, se présenter, muni de l'autorisation de séjour, envoyée par le Ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration, à l'administration communale pour y remplir une déclaration d'arrivée. Copie de cette déclaration lui sera remis sous forme d'un récépissé.

Muni de son passeport et du récépissé, il devra ensuite se présenter au Ministère des Affaires Étrangères et de l'Immigration, Direction de l'Immigration, Service des Étrangers (adresse: 26, route d'Arlon, L-1140 Luxembourg / B.P. 752, L-2017 Luxembourg).

Dès réception de son titre de séjour, l'intéressé devra se représenter dans les meilleurs délais au bureau de la population de l'administration communale.

Droit de séjour

Contexte et personnes non concernées

L’Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, est entré en vigueur le 1er février 2020.

L’Accord de retrait règle, entre autres, le droit de séjour des ressortissants britanniques et des membres de leur famille dans les Etats membres de l’Union européenne après la date du retrait.

Alors que les ressortissants britanniques ne sont plus considérés comme citoyens de l’Union à partir du 1er février 2020, l’Accord prévoit une période de transition jusqu’au 31 décembre 2020 pendant laquelle les règles en matière de libre circulation des personnes continuent à s’appliquer aux ressortissants britanniques et à leurs membres de famille. Cette période de transition peut être prolongée d’un commun accord avant le 1er juillet 2020.

L’Accord de retrait prévoit que les ressortissants britanniques et leurs membres de famille résidant au Luxembourg à la fin de la période de transition gardent leur droit de séjour également après la fin de la période de transition. De sus, les membres de leur famille qui s’installent au Luxembourg après la fin de la phase de transition bénéficient également d’un droit de séjour découlant de l’Accord de retrait si certaines conditions sont remplies. Ainsi, les membres de famille qui, avant la fin de la période de transition, avaient déjà un lien familial avec le ressortissant britannique, bénéficiaire de l’Accord de retrait, sont également bénéficiaires de l’Accord de retrait, de même que les enfants nés après la fin de la période de transition.

Par contre, tous les autres ressortissants britanniques qui arrivent au Luxembourg après la fin de la période de transition, qui ne remplissent pas les conditions précitées, seront considérés comme ressortissants de pays tiers et seront soumis aux règles générales applicables pour ressortissants de pays tiers, sauf si d’autres dispositions s’appliquent suite à la définition des relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.

Il convient de préciser que les personnes suivantes ne sont pas concernées par le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne :

Les ressortissants britanniques qui sont détenteurs d’une carte diplomatique, d’une carte de légitimation ou d’un autre document de séjour délivré sur base de la loi du 7 août 2012 relative à la carte d'identité pour les membres des Corps diplomatique et consulaire résident et les agents de l'Union européenne et des Organisations internationales ayant leur siège au Luxembourg. Ces personnes gardent leur statut après le « Brexit » tant qu’ils remplissent les conditions pour obtenir un tel document.

Les ressortissants britanniques qui détiennent une double nationalité (nationalité britannique et une nationalité d’un autre État membre de l’Union européenne, dont le Luxembourg, ou d’un des autres États ayant adhéré à l’Accord sur l’Espace économique européen – Norvège, Islande, Liechtenstein — ou de la Confédération suisse). Ces personnes peuvent se prévaloir des droits découlant de leur deuxième nationalité.

Procédures applicables

Personnes résidant au Luxembourg au moment du Brexit et personnes arrivant durant la période de transition

Les ressortissants britanniques et les membres de leur famille (quelle que soit leur nationalité), résidant au Luxembourg au moment du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et ceux arrivant au Luxembourg pendant la phase de transition sont soumis aux règles et procédures applicables pour citoyens de l’Union.

Ainsi, jusqu’à la fin de la période de transition, les ressortissants britanniques arrivant au Luxembourg devront solliciter la délivrance d’une attestation d’enregistrement. Les membres de leur famille devront demander soit une attestation d’enregistrement en tant que membre de famille (s’ils ont une nationalité d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat assimilé) soit une carte de séjour en tant que membre de famille (s’ils sont ressortissants de pays tiers). Pour ce qui concerne les demandes qui sont introduites auprès des administrations (demandes d’attestation d’enregistrement et demandes de carte de séjour), ces demandes devront être acceptées jusqu’à la fin de la période de transition, donc jusqu’au 31 décembre 2020 inclus.

Les documents délivrés aux ressortissants britanniques et aux membres de leur famille avant ou pendant la période de transition (attestation d’enregistrement, attestation de séjour permanent, carte de séjour, carte de séjour permanent) garderont leur validité jusqu’à leur remplacement par un nouveau document de séjour. Ce nouveau document de séjour attestera de la qualité de bénéficiaire de l’Accord de retrait et sera valable dès la fin de la période de transition. Pour des raisons organisationnelles, le remplacement débutera au cours de la période de transition. Les détails sur la procédure de remplacement seront communiqués prochainement via le site internet guichet.lu. Il est prévu que la Direction de l’immigration du ministère des affaires étrangères et européennes entrera en contact direct avec les personnes concernées, une implication des administrations communales dans cette procédure n’étant pas prévue.

Ressortissants britanniques et leurs membres de famille arrivant au Luxembourg après la fin de la période de transition

Quant aux ressortissants britanniques qui arrivent au Luxembourg après la fin de la période de transition, il convient de distinguer les deux cas de figure suivants:

Les membres de famille d’un ressortissant britannique ayant acquis un droit de séjour avant la fin de la période de transition (qui sont eux-mêmes ressortissants britanniques ou ressortissant de pays tiers) sont également bénéficiaires de l’Accord de retrait si :

Le lien familial avec le ressortissant britannique, bénéficiant d’un droit de séjour au titre de l’Accord de retrait, a été déjà établi avant la fin de la période de transition ; ou

Il s’agit d’enfants nés après la période de transition ;
Ces membres de famille pourront bénéficier du document de séjour spécifique pour bénéficiaires de l’Accord de retrait ;
Tous les autres ressortissants britanniques qui arrivent au Luxembourg après la fin de la période de transition, qui ne remplissent pas les conditions précitées, seront considérés comme ressortissants de pays tiers, sauf si d’autres dispositions s’appliquent suite à la définition des relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. La Direction de l’immigration mettra en place une procédure spécifique pour assurer le traitement adéquat des demandes des ressortissants britanniques, et leurs membres de famille, en fonction de leur situation, après la fin de la période de transition. Les administrations communales en seront informées en temps utile.
 

Informations supplémentaires et entité de contact

Pour des questions plus spécifiques, les concernés peuvent contacter la Direction de l’immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes via une adresse email mise en place pour toutes les questions autour du « Brexit » : [email protected]

Sont considérées comme membres de famille:

1. le conjoint du regroupant (époux/épouse);
2. le partenaire enregistré ;
3. le descendant direct (enfant) du citoyen de l’Union ou de son conjoint/partenaire si l’enfant est âgé de moins de 21 ans ou s’il est à charge ;
4. l’ascendant direct (parent) à charge du citoyen de l’Union ou de son conjoint/partenaire.

Peut être éligible (en cas d’approbation du ministre) tout autre membre de la famille qui n’est pas mentionné ci-dessus, s’il satisfait à l’une des conditions suivantes:

1. dans le pays de provenance, il a été à charge ou a fait partie du ménage du citoyen de l’Union bénéficiaire du droit de séjour à titre principal ;
2. le citoyen de l’Union doit impérativement et personnellement s’occuper pour des raisons de santé graves du membre de famille concerné ;
3. le partenaire avec lequel le citoyen de l’Union a une relation durable, dûment attestée. Le caractère durable de la relation est examiné au regard de l’intensité, de l’ancienneté et de la stabilité des liens entre les partenaires. La preuve du caractère durable peut être rapportée par tous moyens. Il est démontré si les partenaires prouvent: 
   -  qu’ils ont cohabité de manière légale et ininterrompue pendant au moins un an avant la demande
   -  qu’ils ont un enfant commun dont ils assument ensemble les responsabilités parentales.

Les deux partenaires ne doivent pas être engagés dans des liens de mariage, de partenariat déclaré ou de relation durable avec une autre personne.

Chaque propriétaire de chien doit obligatoirement déclarer son (ses) chien(s) auprès du bureau de la population. Un certificat d'une compagnie d'assurance, attestant la couverture des garanties de la responsabilité civile, ainsi que le certificat d'un vétérinaire agréé, sont obligatoirement à joindre à la déclaration.

Une procédure spéciale règle la déclaration des chiens susceptibles d'être dangereux et reconnus comme tels par la loi (loi et règlements du 09.05.2008).

Si vous n'êtes plus propriétaire de chien ou si votre chien est décédé, veuillez le signaler dans les meilleurs délais au bureau de la population.

Lors de la déclaration d'arrivée, les nouveaux résidants font en même temps la demande pour les poubelles. Pour tout déménagement, une déclaration d’annulation des poubelles doit être faite à la commune.

Attention:

• Sortez vos déchets ou votre poubelle à temps pour le ramassage
• Veillez à ce que le couvercle de la poubelle soit bien fermé
• Les poubelles surchargées ne seront pas vidées

Valorlux - Sac bleu

Certains emballages sont collectés gratuitement  via le «sac bleu» (= collecte Valorlux). Les sacs sont disponibles gratuitement auprès de la commune. 

Déchets encombrants

Ramassage le 3^e jeudi de chaque mois, mais seulement sur demande téléphonique au numéro gratuit 8002 94 94 du lundi au vendredi de 8.30 - 12.30 heures. Dernier délai d’inscription: mercredi avant la date de collecte. Collecte uniquement des matières qui ne sont pas acceptées dans le centre de recyclage de Munsbach et qui n’entrent pas dans la poubelle. Tout objet encombrant/ferraille doit être muni d’un autocollant à 10,00.- Euro. Ces autocollants sont disponibles auprès de la réception communale.

Le Centre de recyclage à Munsbach

Dans le centre de recyclage à Munsbach, vous pouvez remettre vos déchets recyclables que vous avez triés préalablement. Cette collecte sélective est la condition nécessaire pour une valorisation matière correcte et contrôlable.

Suivez ce lien pour plus d'informations au sujet de la gestion des déchets.

Toute demande d'acquisition de la nationalité luxembourgeoise est à faire auprès du bureau de la population de la commune de résidence.

Mariage

Si vous désirez vous marier à la commune de Sandweiler, adressez-vous pour tout renseignement à l'Etat civil de la commune.

Généralités

Le mariage sera célébré publiquement devant l'officier de l'état civil de la commune et dans la commune où l'un des époux aura son domicile légal. Le mariage civil doit avoir lieu avant la cérémonie religieuse.

Le mariage civil ne peut être célébré à la commune de Sandweiler que si l'un des deux époux y a son domicile légal. Un des futurs époux doit obligatoirement se présenter devant l'officier de l'état civil.

L'heure de la célébration du mariage est fixée par l'officier de l'état civil lors de la remise des pièces nécessaires à la publication du mariage (le dossier doit être complet). Il est donc important que les futurs époux ne fixent ni la date, ni l'heure de la cérémonie religieuse avant d'avoir accompli les formalités à la commune. A Sandweiler, il n'est pas procédé au mariage civil les samedis, dimanches et jours fériés.

Constitution du dossier de mariage

Celui des futurs époux qui se présente devant l'officier de l'état civil devra se munir de son passeport ou de sa carte d'identité valable ainsi que du passeport ou de la carte d'identité valable de son futur conjoint. L'officier de l'état civil lui remettra les formulaires relatifs aux démarches à faire.

Les pièces requises doivent être déposées au bureau de l'état civil au plus tard un mois avant la date du mariage. Les actes d'état civil, non rédigés soit en français, anglais ou allemand, doivent être traduits dans l'une de ces trois langues, par un traducteur assermenté. Les publications avant le mariage sont faites dans les communes de résidence des futurs époux pendant 10 jours consécutifs.

Le mariage devra être célébré dans les 12 mois qui suivent la date de la publication.

Partenariat

Généralités

Les deux partenaires de sexe différent ou de même sexe se présentent ensemble devant l’officier de l’état civil de la commune du lieu de leur domicile commun pour certifier personnellement et conjointement leur partenariat.

Pièces à fournir

1. carte d'identité valable pour les ressortissants luxembourgeois, passeport valable pour les ressortissants étrangers;
2. certificats de résidence et de célibat récents pour chacun des partenaires attestant qu'ils ont un domicile légal commun;
3. la preuve de leur état civil par une copie intégrale récente de leur acte de naissance;
4. pour les personnes divorcées : il faut fournir la copie intégrale de l'acte de mariage dissous portant mention du divorce ou la copie intégrale de la transcription du divorce. Pour les personnes veuves : l'acte de décès ou l'acte de naissance du conjoint décédé mentionnant le décès;
5. pour les personnes n'ayant pas d'acte de naissance auprès d'une commune luxembourgeoise: un certificat attestant qu'aucune des deux personnes n'a enregistré un autre partenariat avec une autre personne; Ce certificat peut être demandé par courrier adressé à: Cité judiciaire, Bât. CR, Parquet Général, Service du répertoire civil, L-2080 Luxembourg (tél. 475981-341). Un formulaire de demande est annexé à la présente;
6. pour les personnes ayant déjà conclu un partenariat avant le 1er novembre 2010: un certificat récent du Répertoire Civil portant inscription de la dissolution du partenariat déclaré;
7. certificat par l'autorité étrangère compétente attestant qu'ils ne sont pas engagés dans un partenariat ou une autre forme de communauté de vie contractée à l'étranger pour les ressortissants étrangers. À défaut de cette pièce : un certificat de coutume délivré par les autorités étrangères compétentes suivant lequel les personnes remplissant les conditions pour contracter un mariage selon la loi de leur pays d'origine et que cette législation ne connaît pas de partenariat ou de communauté de vie analogue;

Toutes les pièces étrangères doivent être traduites soit en français, allemand ou anglais par un traducteur assermenté, le cas échéant légalisées, si elles ne proviennent pas d'un pays ayant ratifié la Convention de la Haye du 5 octobre 1961.

Informations complémentaires

L'officier de l'état civil enregistre la déclaration de partenariat sur papier libre et la transmet au Répertoire Civil dans un délai de 3 jours. Le partenariat commence à produire ses effets juridiques dès l'inscription au Répertoire Civil.

Après réception de l'avis d'inscription au Répertoire Civil, une attestation de partenariat enregistré sera transmise aux partenaires par voie postale. Ni la convention, ni les pièces remises ne sont conservées par l'officier de l'état civil, mais seront remises aux partenaires, après vérification. Il leur appartient donc de veiller eux-mêmes à les conserver, voire les déposer auprès d'un notaire, d'un avocat soit une personne de leur confiance.

La signature de la déclaration de partenariat se fera uniquement sur rendez-vous auprès du service de l'état civil.

Les déclarations de naissance seront faites dans les 5 jours de l'accouchement à l'officier de l'état civil du lieu de naissance; le jour de l'accouchement n'est pas compté dans ce délai.

L’acte de décès est dressé par l’officier de l’état civil du lieu du décès sur la déclaration, s’il est possible, de l’un des plus proches parents ou d’un agent des pompes funèbres, ou lors qu’une personne est décédée hors de son domicile, de la personne chez laquelle elle est décédée, et sur le vu d’un certificat médical constatant le décès. Sauf les cas prévus par les règlements de police, l’inhumation aura lieu au plus tôt 24 heures et au plus tard 72 heures après le décès.

Pour obtenir un extrait du casier judiciaire, l’intéressé peut se rendre personnellement à la Cité judiciaire, bâtiment BC, 1^er étage, les administrations communales ne délivrant pas ce document. La personne qui en a fait la demande reçoit immédiatement sur place et en mains propres son extrait de casier judiciaire.

Il est possible de demander un extrait de casier judiciaire par Internet. Une personne (physique ou morale) peut également demander un extrait de casier judiciaire par courrier électronique à l'adresse [email protected] ou par fax au numéro de fax (+352) 47 59 81-248. Il faut joindre à sa demande écrite au service du casier une copie (scannée respectivement photocopiée) de sa carte d'identité, de son passeport ou de sa carte d’étranger.

A partir de l'année d'imposition 2013, les fiches de retenue d'impôt des salariés et des pensionnés seront établies par l'Administration des Contributions. Les administrations communales n'émettront plus de fiches de retenue d'impôt.

Les prorogations aux heures normales d'ouverture jusqu'à trois heures du matin pour tous les débits de la commune sont accordées d'une façon générale une fois par année par le conseil communal.

Le bourgmestre peut accorder une dérogation individuelle prorogeant les heures normales d'ouverture d'un débit de boissons alcooliques jusqu'à trois heures du matin.  La demande se fait par écrit en utilisant le formulaire ci-dessous.

Les heures d’ouverture des débits de boissons alcooliques sur le territoire de la commune de Sandweiler sont prorogées de façon générale jusqu’à trois heures du matin pendant les nuits suivantes:

nuits blanches 2020:

• Samedi de Carnaval 
• Dimanche de Carnaval 
• Samedi de la Mi-Carême
• Samedi de Pâques 
• Fête du travail (30.4 au 1.5) 
• Samedi de Pentecôte 
• Samedi de la petite kermesse de Sandweiler Fête Nationale (22.6. au 23.6) 
• Fête Nationale (23.6 au 24.6) 
• Samedi de la kermesse de Sandweiler  Dimanche de la kermesse de Sandweiler Veille de Noël (24.12 au 25.12)
• Noël (25.12 au 26.12) 
• St.Sylvestre (31.12 au 1.1)